Conditions générales de vente

Article 1 Application des conditions générales de vente
Toutes les offres et/ou toutes les livraisons effectuées par le vendeur doivent être exclusivement effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les futures transactions commerciales entre le vendeur et l’acheteur, même si elles n’ont pas été convenues expressément. Les conditions générales de vente seront considérées comme acceptées par l’acheteur au plus tard lors de la réception de la marchandise livrée. Toute disposition contraire de l’acheteur sur la base de ses propres conditions générales de vente est expressément contestée par la présente. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par le vendeur.

Article 2 Offres, commandes et conclusion de contrats
Les offres du vendeur sont sans engagement et susceptibles d’être modifiées. Toute offre ou acceptation ne sera valable que si le vendeur la confirme par écrit. Il en est de même pour les modifications, les amendements et les accords complémentaires. Une confirmation par fax ou par e-mail est suffisante. Le montant de commande minimum est de 200 €. Les employés ou les représentants du vendeur ne sont pas habilités à fournir oralement des accords, des déclarations ou des garanties supplémentaires concernant la marchandise qui dépassent le cadre d’un accord respectif par écrit entre le vendeur et l’acheteur.

Article 3 Prix
Sauf accord contraire par écrit, les prix des tarifs respectifs s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des tarifs selon son bon vouloir. Les prix sont libellés en euros. Sauf accord contraire par écrit, les prix s’entendent départ usine, y compris les frais concernant l’emballage habituel du produit et la TVA en vigueur.

Article 4 Livraison et délai de livraison
Les dates de livraison, qui peuvent faire l'objet d'un accord ferme ou d'un accord sans engagement, doivent être acceptées par écrit. Les livraisons sont effectuées départ usine (FCA); les Incoterms 2020 s’appliquent.
Si l’acheteur tarde à réceptionner la marchandise ou qu’il manque à d’autres obligations de coopération, le vendeur sera en droit de réclamer des dommages-intérêts, y compris pour les dépenses supplémentaires occasionnées. Dans ce cas, l’acheteur supportera le risque de détérioration ou de perte accidentelle de la marchandise à compter de la date du retard ou du manquement aux obligations.
En cas de retard de livraison par le vendeur, l’acheteur pourra exiger une indemnisation pour le dommage résultant de ce retard de l’ordre de 1⁄2 pour cent pour chaque semaine de retard, mais au maximum de 5 % du montant facturé pour la livraison en retard. Toute autre demande de dédommagement est exclue, sauf si le retard de livraison du vendeur repose sur une négligence grave ou une préméditation.
Si le vendeur ne peut pas exécuter ses obligations contractuelles dans un cas de force majeure comme (mais pas seulement) un évènement imprévisible, une déclaration de mobilisation, une guerre, des actes terroristes, des grèves, des lock-out ou des décisions prises par les autorités officielles et pouvant entraver ou interrompre totale- ment la production, les ventes, le transport ou la distribution des produits, le comportement du vendeur ne saura être interprété comme un manquement au contrat. Dans de tels cas, le vendeur sera dispensé de ses obligations contractuelles pendant la durée du retard ou de l’impossibilité d’exécution.
Si la période d’interruption dépasse trois mois, l’acheteur pourra résilier les parties du contrat qui n’auront pas encore été exécutées avec effet immédiat. À la suite d’une telle annulation, l’acheteur ne sera pas en droit de réclamer des dommages-intérêts pour apparition d’un cas de force majeure.

Article 5 Transfert des risques de détérioration ou de perte
Les risques de détérioration ou de perte accidentelle de la marchandise sont transférés à l’acheteur lors de la livraison à la personne qui effectuera le transport ou au moment où la marchandise a été mise à disposition pour enlèvement.

Article 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée restera la propriété du vendeur (produits soumis à la réserve de propriété) jusqu’à ce que l’acheteur se soit acquitté de toutes ses obligations de paiement envers le vendeur. Ceci inclut toutes les futures créances, même si le vendeur n’y fait pas explicitement référence dans chaque cas.
L’acheteur est en droit de revendre la marchandise, même avant l’acquisition de la propriété ; dans ce cas, l’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes ses futures créances découlant de la revente jusqu’au montant facturé par le vendeur.
L’acheteur est en droit de recouvrir ses créances à partir de la vente de la marchandise, même après la cession de ces créances. L’autorisation du vendeur à agir ainsi n’en est pas affectée. Cependant le vendeur ne recouvrira pas les créances cédées tant que l’acheteur s’acquitte de toutes les obligations de paiement sans retard de paiement et qu’il n’a pas déposé le bilan.
À la demande de l’acheteur, le vendeur libèrera les garanties dont il bénéficie si celles-ci dépassent les créances à garantir de plus de 10 %. L’acheteur ne sera autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété, ni à la grever d’une autre façon à titre de garantie.

Article 7 Conditions de paiement
Le paiement doit être exclusivement effectué sur les comptes bancaires du vendeur spécifiés sur les factures.
Sauf disposition contraire, les factures doivent être payées sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En dépit d’autres dispositions de l’acheteur, le vendeur sera en droit d’affecter en premier lieu les paiements de l’acheteur aux dettes précédentes. Si des intérêts et/ou des frais, le vendeur sera en droit d’affecter en premier lieu le paiement de l’acheteur aux dépenses, puis aux intérêts et enfin à la créance principale. Dans le cas d’une affectation de ce type, le vendeur en informera l’acheteur. Le paiement sera considéré comme effectué dès que l’argent sera à la disposition du vendeur. En cas de paiement par chèque, le paiement sera considéré comme effectué une fois que le chèque aura été encaissé.
En cas de retard de paiement, le vendeur sera en droit de facturer des intérêts de l’ordre de 5 % au-dessus du taux de base de la BCE applicable pour le dépassement du délai de paiement convenu, plus la TVA. Les intérêts de retard seront réduits si l’acheteur si l’acheteur prouve que le dommage est moins élevé.
Si le vendeur a connaissance de circonstances remettant en question la solvabilité de l’acheteur, le vendeur sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances cumulées. Le vendeur sera ensuite en droit, à son choix, d’exiger un paiement anticipé ou le versement d’une caution.
L’acheteur ne peut demander de compensation, de rétention ou de réduction que si ses contre-prétentions sont incontestées ou été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. L’acheteur ne pourra exercer ces droits que si ses contre-prétentions résultent de la même relation contractuelle.

Article 8 Garantie/Limitation de responsabilité
Le vendeur garantit que la marchandise est conforme aux spécifications au moment de la livraison et qu’elle est respectivement exempte de défauts de matériel et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la livraison ou à partir de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les défauts de la marchandise résultant de plans, de conceptions ou de spécifications fournis par l’acheteur. Le vendeur décline toute responsabilité si la qualité et la fonctionnalité des produits divergent légèrement de celles qui ont été convenues. Le vendeur n’assume aucune responsabilité si les produits sont utilisés, stockés ou modifiés de manière inappropriée.
Si des défauts surviennent malgré tout le soin apporté et que ces défauts existaient déjà lors du transfert des risques de détérioration ou de perte, le vendeur réparera le défaut ou remplacera la livraison à ses propres frais et selon son propre choix, à condition que l’acheteur ait signalé au vendeur le défaut par écrit, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la découverte d’un tel défaut, qu’il ait fourni une preuve du défaut et accordé un délai raisonnable pour la réparation ou le remplacement des produits défectueux. L’acheteur retournera uniquement des produits défectueux si le vendeur a donné son consentement préalable par écrit.
Toute réclamation pour des dommages résultant d’un manquement à obligation avant la conclusion du contrat (« culpa in contrahendo »), un défaut d’exécution du contrat ou une responsabilité délictuelle est exclue, sauf si le vendeur ou ses employés ont agi délibérément ou ont fait preuve d’une négligence grave.

Article 9 Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont régies et interprétées conformément à la législation alle- mande, à l’exception de la CVIM. Les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux allemands à Mayence (Allemagne). Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que des contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.